ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle E.A.S.I Elsa SALMON (N°SIRET : 954 097 168 000 15) située Rue des Ajoncs 44140 REMOUILLE, représentée par Elsa SALMON et de son Client, dans le cadre d'une prestation de service évènementiel et d'animation avec un Photobooth 360 telles que définies dans le devis validé par le Client.

Toute prestation de services effectuée par E.A.S.I (EI), implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.  En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Le Prestataire intervient auprès du Client dans le cadre d’une prestation de service évènementielle avec la mise en place et l'animation d'un Photobooth 360°.​
 

ARTICLE 2- COLLABORATION

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation évènementielle de Photobooth 360 qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière et à respecter les délais convenus avec celui-ci, dans la mesure de ses disponibilités.
Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer activement.

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation et s'engage aussi à prévenir celui-ci de tout changement.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le Prestataire, E.AS.I, se réserve le droit de refuser toutes les prestations dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

E.A.S.I (Elsa SALMON)– Entreprise Individuelle

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ARTICLE 3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations d’E.A.S.I sont réalisées en intérieur ou en extérieur dans la limite de 60 km autour du domicile basé à REMOUILLE (44) dans les locaux du client ou tout autre lieu de son choix.

Pour toute intervention au delà de 60km, veuillez nous contacter à 360booth.contact@gmail.com
Dans ce dernier cas, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, le matériel ainsi que l’espace (4mx4m) nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.
Pour toute demande, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

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ARTICLE 4- DEVIS ET COMMANDES

Toute commande de prestation de services est précédée d’un devis signé et d’un acompte de 30% du montant total.

A défaut de réception du devis et de l’acompte, le Prestataire E.A.S.I se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

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ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

La prestation de service évènementielle fournie au titre du présent contrat, Le Client versera au Prestataire la somme due et inscrite sur le devis. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le tarif n’est pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs des prestations sont révisés chaque année au 1 er janvier. E.A.S.I se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations réalisées par E.A.S.I sont payables le jour de la prestation par virement bancaire uniquement. La facture vous sera envoyée par la suite.

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ARTICLE 6- PENALITES DE RETARD
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

De plus et selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, article D. 441-5 : « le montant del'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 euros et ce, dès le premier jour de
retard».

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ARTICLE 7-DROIT DE RETRACTION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai.

Toutefois, le Client devra avertir E.A.S.I par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation aura débutée.

L’acompte versé ne sera pas restitué.

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ARTICLE 8- RESPONSABILITES
Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages corporels, matériels et immatériels pendant la durée de la prestation.
Le transport et montage/démontage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Prestataire.

Le Client sera responsable en cas de destruction totale ou partielle, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel.
Le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés
aux tiers par le matériel. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

 

Le Client doit désigner un responsable qui sera l’interlocuteur du Prestataire.

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ARTICLE 9- CAS DE FORCE MAJEUR
La responsabilité d’E.A.S.I ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure.

Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil notamment en cas catastrophes naturelles, de guerres, de mouvements sociaux ou tout évènement entravant la bonne marche de la société.

E.A.S.I (Elsa SALMON) – Entreprise Individuelle – N°SIREN : 954 097 168.​
 

ARTICLE 10-PROPRIETES INTELLECTUELLES
Dans le cas où des créations susceptibles d’être protégées par le régime de la propriété intellectuelle (ci-après « Créations »), aurait été générées en vue de l’exécution des prestations, il est convenu que le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées.

A ce titre, le Prestataire cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Créations de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

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ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.
En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire à savoir : Le Tribunal de Commerce de Nantes.